La clause de conciliation obligatoire et préalable bloque les procédures civiles d’exécution

摘要

« Vu lu27article 1134 du Code civil ; la clause du27un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire su27impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci, et même lorsque celle-ci vise uniquement à lu27exécution forcée de lu27acte ».