Étang salé communiquant avec la mer Méditerranée. / Activité d'une centrale hydroélectrique. / Pollution d'origine tellurique imputable à l'activité de turbinage de la centrale. / Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (Convention de Barcelone). / Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. / Effet direct de l'article 6 paragraphe 3 du Protocole qui consacre l'obligation pour les Etats de subordonner les rejets de substances énumérés à l'annexe II du Protocole à la délivrance par les autorités nationales compétentes d'une autorisation qui tient compte des dispositions de l'annexe III du Protocole. Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 2004, Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région et Électricité de France (EDF), aff. C-213/03

摘要

Étang salé communiquant avec la mer Méditerranée. / Activité d'une centrale hydroélectrique. / Pollution d'origine tellurique imputable à l'activité de turbinage de la centrale. / Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (Convention de Barcelone). / Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. / Effet direct de l'article 6 paragraphe 3 du Protocole qui consacre l'obligation pour les Etats de subordonner les rejets de substances énumérés à l'annexe II du Protocole à la délivrance par les autorités nationales compétentes d'une autorisation qui tient compte des dispositions de l'annexe III du Protocole. Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 2004, Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région et Électricité de France (EDF), aff. C-213/03. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2005. pp. 183-189.