Demande de communication par un particulier des fiches d'information destinées au public relatives aux autorisations d'essai au champ de plantes transgéniques. Recours en annulation contre la décision de refus du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt fondé sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Rejet de la requête : la procédure d'accès aux fiches d'information destinées au public est régie par les seules dispositions de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 18 octobre 1993. Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2001 , M. Michel Laval c/ Préfet de Seine-et-Marne

摘要

Demande de communication par un particulier des fiches d'information destinées au public relatives aux autorisations d'essai au champ de plantes transgéniques. Recours en annulation contre la décision de refus du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt fondé sur les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Rejet de la requête : la procédure d'accès aux fiches d'information destinées au public est régie par les seules dispositions de la loi du 13 juillet 1992 et du décret du 18 octobre 1993. Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2001 , M. Michel Laval c/ Préfet de Seine-et-Marne . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2001. pp. 677-678.