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Accident dans un atelier de réparation de barges de transport installé sur un ponton flottant. / Question du champ d'application de la police spéciale des carrières. / Interprétation restrictive de la notion d'« installation indispensable » à l'activité d'extraction au sens de l'article 107 du Code minier. / Erreur de droit du préfet. Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2008, Compagnie des Sablières de la Seine, n° 06-2759. Avec conclusions

机译：一家修理厂发生的事故，该修理厂安装在浮船上的运输驳船。 /特殊采石场政策范围的问题。 /根据《采矿法》第107条的含义，对开采活动的“基本安装”概念进行了限制性解释。 /州法律错误。鲁昂行政法院，2008年10月2日，塞纳河沿岸塞格纳河，编号06-2759。有结论

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Bailly Pascale. Accident dans un atelier de réparation de barges de transport installé sur un ponton flottant. / Question du champ d'application de la police spéciale des carrières. / Interprétation restrictive de la notion d'« installation indispensable » à l'activité d'extraction au sens de l'article 107 du Code minier. / Erreur de droit du préfet. Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2008, Compagnie des Sablières de la Seine, n° 06-2759. Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2009. pp. 329-334.

机译：巴伊·帕斯卡（Bailly Pascale）。一家修理厂的事故是在浮桥上安装的运输驳船。 /特殊采石场政策范围的问题。 /根据《采矿法》第107条的含义，对开采活动的“基本安装”概念进行了限制性解释。 /县法律错误。鲁昂行政法院，2008年10月2日，塞纳河沿岸塞格纳河，编号06-2759。有结论。在：环境法律法律评论，2009年第3期。 329-334。

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Pascale Bailly;
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年度 2009
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