首页> 外文OA文献 >Centrale nucléaire. Bruit. Préjudice anormal et spécial. Responsabilité d'E.D.F. Conseil d'État, 2 octobre 1987 Electricité de France c/ Mme Spire (Req. n° 68-894)

【2h】

Centrale nucléaire. Bruit. Préjudice anormal et spécial. Responsabilité d'E.D.F. Conseil d'État, 2 octobre 1987 Electricité de France c/ Mme Spire (Req. n° 68-894)

机译：核电站。噪声。异常和特殊伤害。 E.D. 国务委员会的职责，1987年10月2日，法国电力公司诉Mme Spire案（要求N°68-894）

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Centrale nucléaire. Bruit. Préjudice anormal et spécial. Responsabilité d'E.D.F. Conseil d'État, 2 octobre 1987 Electricité de France c/ Mme Spire (Req. n° 68-894). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1988. p. 153.

机译：核电厂。噪声。异常和特殊伤害。 E.D.F.的责任国务委员会，1987年10月2日，法国电力公司诉Spire夫人案（要求N°68-894）。在：环境法律法律评论，1988年第2期。 153。

著录项

作者

展开▼
作者单位

展开▼
年度 1988
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类

相似文献

外文文献

1. Le tour de France de la responsabilité civile des prestataires du nucléaire [J] . Revue generale nucleaire . 2017,第1期

机译：环法自行车赛核供应商的民事责任
2. Ouvrage de production hydroélectrique. Microcentrale. Autorisation d'exploitation annulée pour notice d'impact insuffisante (1 ). Responsabilité de l'Etat pour octroi d'une autorisation irrégulière. Responsabilité du pétitionnaire pour méconnaissance des obligations dérivant du décret du 12 octobre 1977. Partage de responsabilité. /Engagement des travaux avant délivrance du permis. Atténuation de la responsabilité de l'Etat (non). Préjudice. Consistance. Evaluation. Dépenses à prendre en considération. Hausse du coût des travaux. Privation de bénéfices. Conseil d'État, 31 mars 1989 Mme Gérard Coutras (Req. n° 81-903) [O] . 1989

机译：水力发电设施。微中心。因影响通知不足（1）而取消了操作授权。国家对不定期授权的责任。上访者对无视1977年10月12日法令所产生义务的责任。分担责任。 /在签发许可证之前进行工作。减轻国家责任（否）。偏见。一致性。评估。要考虑的费用。工程成本增加。剥夺福利。国务委员会，1989年3月31日，杰拉德·库特拉斯夫人（要求n°81-903）

Centrale nucléaire. Bruit. Préjudice anormal et spécial. Responsabilité d'E.D.F. Conseil d'État, 2 octobre 1987 Electricité de France c/ Mme Spire (Req. n° 68-894)

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅