Police spéciale « déchets ». Identification de l'autorité compétente pour la mise en œuvre des sanctions administratives prévues par l'article L. 541-3 du Code de l'environnement. / Arrêté préfectoral de mise en demeure d'éliminer des pneumatiques usagés pris au titre de l'article L. 514-3 du Code de l'environnement. / Incompétence du préfet. / Compétence du maire à titre principal, le préfet étant compétent seulement en cas de carence de l'autorité titulaire du pouvoir de police municipale. / Responsabilité du producteur ou du détenteur initial des déchets jusqu'à leur élimination. Conseil d'Etat, 11 janvier 2007, n° 287674, Ministre de l'Ecologie et du Développement durable (sera mentionné aux Tables du Recueil Lebori). Avec note

摘要

Billet Philippe. Police spéciale « déchets ». Identification de l'autorité compétente pour la mise en œuvre des sanctions administratives prévues par l'article L. 541-3 du Code de l'environnement. / Arrêté préfectoral de mise en demeure d'éliminer des pneumatiques usagés pris au titre de l'article L. 514-3 du Code de l'environnement. / Incompétence du préfet. / Compétence du maire à titre principal, le préfet étant compétent seulement en cas de carence de l'autorité titulaire du pouvoir de police municipale. / Responsabilité du producteur ou du détenteur initial des déchets jusqu'à leur élimination. Conseil d'Etat, 11 janvier 2007, n° 287674, Ministre de l'Ecologie et du Développement durable (sera mentionné aux Tables du Recueil Lebori). Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2007. pp. 347-360.