Essai nucléaire effectué par l'armée française dans le Sahara en 1962. / Demande d'indemnisation du préjudice subi par une personne qui effectuait à cette époque son service national et qui a été irradiée. / Le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ne fait pas obstacle sur le principe à l'exercice d'une action en responsabilité contre l'Etat au titre de son préjudice. / Responsabilité de l'Etat pour faute lourde commise par l'armée dans l'application des règles de service. Prescription d'une expertise médicale pour évaluer le préjudice. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 mars 2003, M. et Mme Duterde, n°00BX01446

摘要

Essai nucléaire effectué par l'armée française dans le Sahara en 1962. / Demande d'indemnisation du préjudice subi par une personne qui effectuait à cette époque son service national et qui a été irradiée. / Le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ne fait pas obstacle sur le principe à l'exercice d'une action en responsabilité contre l'Etat au titre de son préjudice. / Responsabilité de l'Etat pour faute lourde commise par l'armée dans l'application des règles de service. Prescription d'une expertise médicale pour évaluer le préjudice. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 mars 2003, M. et Mme Duterde, n°00BX01446. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2003. pp. 491-492.