Le fragile équilibre entre prévisibilité juridique et opportunité judiciaire en matière de délimitation maritime : l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 19 novembre 2012 dans l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)

摘要

Onze années après l’introduction de la requête par le Nicaragua à l’encontre de la Colombie, la Cour est parvenue à répartir l’espace maritime de la mer des Caraïbes que se disputaient les deux parties depuis les années soixante. Après avoir reconnu la souveraineté de la Colombie sur les formations maritimes en litige et écarté la revendication du Nicaragua à un plateau continental étendu, la Cour conclut que la nature de la délimitation à opérer consiste à répartir l’espace situé entre les côtes continentales du Nicaragua et les îles appartenant à la Colombie. Pour tracer une frontière maritime unique, les juges entendent appliquer scrupuleusement leur méthode de référence : l’équidistance – circonstances pertinentes, ce qui les conduit à s’écarter assez largement de la ligne médiane provisoirement établie. Une fois encore, cet arrêt montre à quel point l’équilibre entre prévisibilité juridique et considérations d’opportunité propre à chaque espèce est délicat à trouver en matière de contentieux territorial et maritime.