Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les communes. Refus du SIVOM d'assurer la collecte et le traitement de déchets provenant d'une activité commerciale. Preuve de l'assimilation à des déchets ménagers incombant au producteur des déchets. Preuve non rapportée. Refus de la collecte entraînant la responsabilité de la commune (non). Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 1997 M. Woemer c/ Commune de Staffelfelden (n° 93-34). Avec conclusions

摘要

Portail Philippe. Ordures ménagères et déchets pouvant leur être assimilés. Élimination par les communes. Refus du SIVOM d'assurer la collecte et le traitement de déchets provenant d'une activité commerciale. Preuve de l'assimilation à des déchets ménagers incombant au producteur des déchets. Preuve non rapportée. Refus de la collecte entraînant la responsabilité de la commune (non). Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 1997 M. Woemer c/ Commune de Staffelfelden (n° 93-34). Avec conclusions . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1997. pp. 391-396.