Compétence du ministre de l'Environnement pour fixer des règles en vue d'assurer la sécurité publique. Article 7 de la loi du 19 juillet 1976. Fixation par arrêté ministériel de règles d'éloignement et capacité des réservoirs de gaz liquéfié. Méconnaissance des attributions reconnues au préfet par l'article 6 de la loi (non). Conseil d'état, 24 mai 1993 Union des industries chimiques et autres

摘要

Compétence du ministre de l'Environnement pour fixer des règles en vue d'assurer la sécurité publique. Article 7 de la loi du 19 juillet 1976. Fixation par arrêté ministériel de règles d'éloignement et capacité des réservoirs de gaz liquéfié. Méconnaissance des attributions reconnues au préfet par l'article 6 de la loi (non). Conseil d'état, 24 mai 1993 Union des industries chimiques et autres . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1993. pp. 621-622.