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Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort

机译：经授权的分类安装。废料仓库。研究“明显的”功能不足。缺乏影响研究。自动停留。贝桑松行政法院，1990年3月29日，位于弗朗什孔泰（Franche-Comtéc）/贝尔福（Territoire de Belfort）州长的地下和洞穴水研究和保护常设委员会

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Installation classée soumise à autorisation. Dépôt de ferrailles. Etude d'une insuffisance « criante ». Absence d'étude d'impact. Sursis automatique. Tribunal administratif de Besançon, 29 mars 1990 Commission permanente d'études et de protection des eaux du sous-sol et des cavernes de Franche-Comté c/ Préfet du Territoire de Belfort . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1991. p. 207.

机译：分类安装须经授权。废金属的沉积。研究“明显的”功能不足。缺乏影响研究。自动停留。贝桑松行政法院，1990年3月29日，弗朗什孔泰（Franche-Comtéc）/贝尔福特里特县（Perritoire de Belfort）地下和洞穴水的研究和保护常设委员会。在：环境法律法律评论，1991年第2期。 207。

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年度 1991
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