首页> 外文OA文献 >Chasse à la tourterelle Arrêtés du secrétaire d'Etat à l'Environnement fixant la période d'ouverture de la chasse à la touterelle dans le département de la Gironde. Méconnaissance de la directive européenne du 2 avril 1979. Illégalité. Conseil d'État, 8 mars 1985 (1) SEPANSO ET F.F.S.P.N. (Req. n08 59-337, 59-338, 60-005, 60-006).

【2h】

Chasse à la tourterelle Arrêtés du secrétaire d'Etat à l'Environnement fixant la période d'ouverture de la chasse à la touterelle dans le département de la Gironde. Méconnaissance de la directive européenne du 2 avril 1979. Illégalité. Conseil d'État, 8 mars 1985 (1) SEPANSO ET F.F.S.P.N. (Req. n08 59-337, 59-338, 60-005, 60-006).

机译：捕猎鸽子环境大臣颁布的法令，规定了吉伦特省所有捕猎鸽子的开放时间。无知1979年4月2日的欧洲指令。非法国务委员会，1985年3月8日（1）SEPANSO AND F.F.S.P.N.。（要求N08 59-337、59-338、60-005、60-006）。

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Chasse à la tourterelle Arrêtés du secrétaire d'Etat à l'Environnement fixant la période d'ouverture de la chasse à la touterelle dans le département de la Gironde. Méconnaissance de la directive européenne du 2 avril 1979. Illégalité. Conseil d'État, 8 mars 1985 (1) SEPANSO ET F.F.S.P.N. (Req. n08 59-337, 59-338, 60-005, 60-006).. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2-3, 1986. pp. 264-265.

机译：环境保护部国务卿的鸽子狩猎令，规定了吉伦特省狩猎哀悼的开放时间。对1979年4月2日的欧洲指令无知。非法。国务院，1985年3月8日（1）SEPANSO and F.F.S.P.N. （要求N08 59-337、59-338、60-005、60-006）..：《环境评论》，1986年，第2-3页。 264-265。

著录项

作者

展开▼
作者单位

展开▼
年度 1986
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类

相似文献

外文文献
专利

1. La directive 2004-40-CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la protection des travailleurs des champs électromagnétiques : réflexions et conséquences sur les nanotechnologies du XXI s. [J] . Emmanuel Alain CABANIS Biometrie Humaine et Anthropologie . 2006,第1a2期

机译：2004年4月29日，欧洲议会和理事会关于保护工人免受电磁场影响的指令2004-40-EC：21世纪纳米技术的思考和后果。
2. Circulaire "épandage" du 2 avril 2009 et arrêté du 19 décembre 2008: Précisions sur les modalités de calcul de la pollution evitee par les epandages d'effluents définies dans l'arrêté du 21/12/2007 [J] . Michèle SLANSKY Industries Alimentaires & Agricoles . 2010,第1a2期

机译：2009年4月2日的“散布”通函和2008年12月19日的法令：有关计算2007年12月21日法令中所定义的因废水扩散而避免的污染的方法的详细信息
3. La Terminologie de l'Hygiène des Denrées Alimentaires – Analyse Quantitative des Variantes Alignées Fran?aise et Roumaine du Règlement (CE) No 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 Avril 2004 Relatif à l'Hygiène des Denrées Alimentaires [J] . Corina ABRAHAM-BARNA Bulletin of University of Agricultural Sciences and Veterinary Medicine Cluj-Napoca: Horticulture . 2009,第2期

机译：食品卫生术语-2004年4月29日欧洲议会和理事会关于食品卫生的第852/2004号法令和罗马尼亚对齐法的定量分析
4. PERSPECTIVES ET IMPLEMENTATION DE L’ANALYSE DE LA SECURITE DYNAMIQUE DANS L’ENVIRONNEMENT D’OUVERTURE DU MARCHE [C] . A. BIHAIN, G. BURT, F. CASAMATTA, Cigre 2002 session . 2002

机译：市场开放环境中的动态安全性分析的视角和实施
5. Les effets de la chasse au trophée et de la dégradation de l'habitat sur la croissance des cornes de mâles du mouflon d'amérique (Ovis canadensis) [D] . Plensky, Dallas L. 2008

机译：奖杯狩猎和栖息地退化对大角羊（Ovis canadensis）雄性角生长的影响
6. Ligamentoplastie du ligament croisé antérieur du genou chez le sportif: étude rétrospective à propos de 80 cas dans le Département d’Orthopédie de Tataouine Tunisie [O] . Mourad Hammami, Nizar Sahnoun 2020

机译：运动员膝关节前十字韧带韧带成形术：突尼斯塔陶因骨科80例回顾性研究
7. Gibier d'eau. Arrêté préfectoral autorisant la chasse une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil. Mesure conduisant à autoriser la chasse de nuit. Illégalité. Liste des oiseaux dont la chasse est interdite. Omission de cinq espèces en méconnaissance de la directive C.E.E. du 2 avril 1979 (art. 7, § 1) et de son annexe II fixant la liste des espèces dont la chasse peut être autorisée par les Etats membres. Illégalité. Chasse au gibier d'eau autorisée jusqu'au 28 février. Méconnaissance de la directive C.E.E. (art. 7, § 4). Chasse pendant la période de retour des oiseaux migrateurs. Illégalité. Tribunal administratif de Grenoble, 28 novembre 1987 Associations Roc et CORA. Avec conclusions et observations. [O] . Daniel Gandreau, Viviane Levy-Bruhl 1988

机译：水上游戏。县令授权在日出前一小时和日落后一小时打猎。采取措施授权夜间狩猎。违法行为。禁止狩猎的鸟类名单。违反了1979年4月2日的C.E.E.指令（第7条，第1款）及其附录II的5个物种的遗漏，其中列出了可以由成员国授权狩猎的物种清单。违法行为。批准在2月28日之前狩猎水禽。对C.E.E.指令的无知（第7条第4款）。在候鸟归巢期间打猎。格勒诺布尔行政法院，1987年11月28日，中华民国和CORA协会。有结论和观察。

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅