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Centrale de Cattenom. Autorisation de rejets d'effluents. Enquête préalable à la D.U.P. prévoyant deux tranches de 900 MW. DAC autorisant sans nouvelle enquête deux tranches de 1 300 MW. Nécessité d'une nouvelle enquête. Illégalité du DAC. Opération complexe. Pollution transfrontière. Article 37 du traité Euratom. Consultation de la Commission. Nécessité de la consultation préalable à l'autorisation de rejets. Question préjudicielle. Renvoi à la C.J.C.E. Tribunal administratif Strasbourg, 11 juin 1987 (Formation pleinière), Land de Sarre et autres c/ Ministre de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme (Req. n° 86-831)

机译：Cattenom电站。授权废水排放。在D.U.P.提供两个900 MW机组。 DAC未经进一步授权就批准了两台1,300 MW机组。需要进行新的调查。 DAC的非法性。操作复杂。跨界污染。《欧洲原子能条约》第37条。委员会的协商。发布授权之前需要咨询。初步问题。参见欧洲法院斯特拉斯堡行政法庭，1987年6月11日（成立完成），Land de Sarre等人诉/工业，体育和旅游部长（要求N°86-831 ）

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Centrale de Cattenom. Autorisation de rejets d'effluents. Enquête préalable à la D.U.P. prévoyant deux tranches de 900 MW. DAC autorisant sans nouvelle enquête deux tranches de 1 300 MW. Nécessité d'une nouvelle enquête. Illégalité du DAC. Opération complexe. Pollution transfrontière. Article 37 du traité Euratom. Consultation de la Commission. Nécessité de la consultation préalable à l'autorisation de rejets. Question préjudicielle. Renvoi à la C.J.C.E. Tribunal administratif Strasbourg, 11 juin 1987 (Formation pleinière), Land de Sarre et autres c/ Ministre de l'Industrie, des P. et T. et du Tourisme (Req. n° 86-831). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1987. pp. 491-497.

机译：Cattenom电站。授权废水排放。在D.U.P.提供两个900 MW机组。 DAC未经进一步授权就批准了两台1,300 MW机组。需要进行新的调查。 DAC的非法性。操作复杂。跨界污染。《欧洲原子能条约》第37条。委员会的协商。发布授权之前需要咨询。初步问题。参考C.J.C.E.斯特拉斯堡行政法院，1987年6月11日（成立正式），萨尔土地公司及其他人诉工业，体育和旅游部长（要求N°86-831）。在：环境法律法律评论，1987年第4期。 491-497。

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年度 1987
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