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COMPETENCE / BORNAGE / Incompétence du Tribunal d'instance sur une question préjudiciable de propriété / Incompétence du Tribunal de grande instance sur le bornage / Evocation (non) / Renvoi /

机译：管辖权/边界/一审法院在财产损害问题上缺乏管辖权/一审法院在划界/援引上没有管辖权（否）/参考书目/

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Cosnard Henri-Daniel. COMPETENCE / BORNAGE / Incompétence du Tribunal d'instance sur une question préjudiciable de propriété / Incompétence du Tribunal de grande instance sur le bornage / Evocation (non) / Renvoi /. In: Études et dossiers (Institut d'études judiciaires de Rennes), Tome 2, 1974-1. pp. 66-70.

机译：考斯纳德·亨利·丹尼尔（Cosnard Henri-Daniel）。管辖权/边界/一审法院在财产损害问题上的管辖权缺失/一审法院在划界/援引（否）/参考书目上没有管辖权。在：研究和档案（雷恩司法研究所），1974年1月2日，书集。 pp。 66-70。

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作者
Henri-Daniel Cosnard;
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年度 1974
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