Règles techniques fixées par arrêté ministériel concernant les réservoirs de gaz combustibles liquéfiés : distances minimales d'isolement des nouvelles installations. Compétence du ministre prévue par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976. Maintien du pouvoir d'appréciation du préfet au vu de l'étude de dangers ainsi qu'à l'occasion de la modification des installations. /Limitation de la capacité maximale des réservoirs. Excès de pouvoir (non). Conseil d'État, 24 mai 1993 Union des industries chimiques (req. n° 1 13-896)

摘要

Règles techniques fixées par arrêté ministériel concernant les réservoirs de gaz combustibles liquéfiés : distances minimales d'isolement des nouvelles installations. Compétence du ministre prévue par l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976. Maintien du pouvoir d'appréciation du préfet au vu de l'étude de dangers ainsi qu'à l'occasion de la modification des installations. /Limitation de la capacité maximale des réservoirs. Excès de pouvoir (non). Conseil d'État, 24 mai 1993 Union des industries chimiques (req. n° 1 13-896) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1993. pp. 456-457.