Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des communes riveraines. Exigence de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. /Z.A.C. de Mandelieu-Maure-Vieil. Caractéristiques du milieu. Incompatibilité du S.D.A.U. et du P. O.S. avec les prescriptions de la loi. /Projet d'urbanisation témoignant d'une erreur manifeste d'appréciation. Non-respect des prescriptions relatives à la protection des milieux (art. L. 146-6) ni des dispositions relatives à l'extension de l'urbanisation (art. L. 146-4-1 et L. 146-2). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant le P.A.Z. et la création de la Z.A.C. Tribunal administratif de Nice, 2 avril 1992 Préfet des Alpes-Maritimes. Avec conclusions.

摘要

Lambert Christian. Champ d'application de la loi du 3 janvier 1986. Totalité du territoire des communes riveraines. Exigence de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. /Z.A.C. de Mandelieu-Maure-Vieil. Caractéristiques du milieu. Incompatibilité du S.D.A.U. et du P. O.S. avec les prescriptions de la loi. /Projet d'urbanisation témoignant d'une erreur manifeste d'appréciation. Non-respect des prescriptions relatives à la protection des milieux (art. L. 146-6) ni des dispositions relatives à l'extension de l'urbanisation (art. L. 146-4-1 et L. 146-2). Annulation de la délibération du Conseil municipal approuvant le P.A.Z. et la création de la Z.A.C. Tribunal administratif de Nice, 2 avril 1992 Préfet des Alpes-Maritimes. Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1992. pp. 373-383.