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Extraction de sables marins sur le domaine public maritime. Effets sur la pêche et les ressources marines. Autorisation donnée en violation de l'article 24 de la toi du 3 janvier 1986. Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 1989 Commune de La Faute-sur-Mer et autres (Req. n° 88-152)

机译：在公共海域提取海沙。对渔业和海洋资源的影响。违反1986年1月3日的《 You》第24条，给予授权。南特行政法院，1989年11月17日，La Faute-sur-Mer市和其他地区（需求号88-152）

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Extraction de sables marins sur le domaine public maritime. Effets sur la pêche et les ressources marines. Autorisation donnée en violation de l'article 24 de la toi du 3 janvier 1986. Tribunal administratif de Nantes, 17 novembre 1989 Commune de La Faute-sur-Mer et autres (Req. n° 88-152). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1990. pp. 251-252.

机译：在公共海域提取海沙。对渔业和海洋资源的影响。违反1986年1月3日的《 You》第24条的授权。1989年11月17日，南特市行政法院La Faute-sur-Mer市及其他地区（需求号88-152）。在：环境法律法律评论，1990年第2期。 251-252。

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