DUP d'extension du tramway de Strasbourg et réalisation des opérations d'accompagnement. / Contenu de l'étude d'impact : Insuffisance de l'analyse de la question de la circulation automobile pour l'opération de démolition-reconstruction d'un pont et la création d'une nouvelle liaison routière. / Analyse insuffisante des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement. / Non-motivation de l'avis rendu par la commission d'enquête. / Irrégularité de la procédure. / Annulation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2004, Association des résidents du secteur Orbey-Kurgarten et Collectif Jean Jaurès-Ribeauvillé ; Association Ostwald, protection de la nature et de l'environnement ; Association de défense des intérêts de La Robertsau ; Mme Marie-Dominique DREYSSÉ et a., nos 042128-042344-042362-042381

摘要

DUP d'extension du tramway de Strasbourg et réalisation des opérations d'accompagnement. / Contenu de l'étude d'impact : Insuffisance de l'analyse de la question de la circulation automobile pour l'opération de démolition-reconstruction d'un pont et la création d'une nouvelle liaison routière. / Analyse insuffisante des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement. / Non-motivation de l'avis rendu par la commission d'enquête. / Irrégularité de la procédure. / Annulation de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 octobre 2004, Association des résidents du secteur Orbey-Kurgarten et Collectif Jean Jaurès-Ribeauvillé ; Association Ostwald, protection de la nature et de l'environnement ; Association de défense des intérêts de La Robertsau ; Mme Marie-Dominique DREYSSÉ et a., nos 042128-042344-042362-042381. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2005. pp. 73-76.