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Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire

机译：卸置生活垃圾。临时授权。安装要求运行超过一年的时间。合法性（否）。尽管存在严重污染地下水位的风险，但仍允许安装。县令的违法行为。求偿。律师豁免（否）。生态破坏。维修（否）。报销协会的行政费用（否）。波尔多行政法院986年10月2日SEPANSO c /环境与生活环境部。平均评论

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Décharge d'ordures ménagères. Autorisation temporaire. Installation appelée à fonctionner pour une durée supérieure à un an. Légalité (non). Installation autorisée malgré les risques graves de pollutions de la nappe phréatique. Illégalité de l'arrêté préfectoral. Recours en indemnisation. Dispense d'avocat (non). Dommage écologique. Réparation (non). Remboursement des frais d'instance de l'association (non). Tribunal administratif de Bordeaux 2 octobre 1 986 SEPANSO c/ministère de l'Environnement et du Cadre de vie. Av. commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1987. pp. 367-369.

机译：处置家庭垃圾。临时授权。安装要求运行一年以上。合法性（否）。尽管存在严重污染地下水位的严重风险，但仍允许安装。县令的违法行为。求偿。律师豁免（否）。生态破坏。维修（否）。报销协会费用（否）。 986年10月2日，波尔多行政法院SEPANSO c /环境与生活环境部。平均评论。在：环境法律法律评论，1987年第3期。 367-369。

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年度 1987
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1. Autorisation de lotir. Lotissement d'environ huit hectares. P.O. S. Annulation des délibérations arrêtant et approuvant le P. O.S. Impossibilité de se prévaloir de la publication du P. O.S. Nécessité par voie de conséquence d'une étude d'impact. Article R. 315-5 du Code de l'urbanisme. Contenu de l'étude d'impact. Etude réalisée en 1979 et non actualisée. Absence de prise en compte des perspectives de développement et des projets d'intérêt général intervenus entre 1979 et 1985. Caractère trop général des justifications des choix d'aménagement. Absence de prévisions concernant les risques immédiats de pollution. Insuffisance. Illégalité de la décision d'autorisation. Tribunal administratif Bordeaux, 22 octobre 1987 Association pour la défense du cadre de vie de Génissac c/ Commissaire de la République de la Gironde. Avec commentaires. [O] . Simon Charbonneau 1988

机译：授权细分。细分约8公顷。 P.O. S.取消讨论将停止并批准P. O.S.无法利用P.O.S.的出版物因此，有必要进行影响研究。城市规划法规第315-5条。影响研究的内容。研究于1979年进行，未更新。未能考虑到1979年至1985年之间发生的发展前景和具有普遍意义的项目。对于发展选择的理由过于笼统。没有关于污染的直接风险的预测。供血不足。授权决定不合法。波尔多行政法院，1987年10月22日，吉尼斯萨克（Génissacc）居住环境保护协会/吉伦特共和国专员。有评论。

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