Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 1994 Société nationale des poudres et explosifs (req. 94-1551)

摘要

Appréciation de l'utilité de la demande d'expertise. Rejet partiel. Mission confiée à l'expert. Ordonnance de référé, Tribunal administratif de Marseille, 2 mars 1994 Société nationale des poudres et explosifs (req. 94-1551) . In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 1995. Le juge administratif, juge vert ? pp. 131-132.