Jugement du TA de Dijon du 22 janvier 1999 enjoignant au préfet de fixer la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage. Arrêté pris le 27 janvier 1999. / Jugement du TGI de Mâcon du 17 avril 2001 condamnant le président de l'Union nationale des fédérations de chasseurs pour appel au braconnage. / Détermination de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1999 : application du délai de vingt jours, prévu par l'article R. 224-3 du Code rural, à compter de sa publication pour sa prise d'effet. Dispositions non encore en application au moment des faits reprochés au président de l'Union nationale des fédérations de chasseurs. / Jugement de condamnation infirmé. Cour d'appel de Dijon, ch. civ., 11 février 2003, Pierre Daillant c/ Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire

摘要

Jugement du TA de Dijon du 22 janvier 1999 enjoignant au préfet de fixer la date de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage. Arrêté pris le 27 janvier 1999. / Jugement du TGI de Mâcon du 17 avril 2001 condamnant le président de l'Union nationale des fédérations de chasseurs pour appel au braconnage. / Détermination de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1999 : application du délai de vingt jours, prévu par l'article R. 224-3 du Code rural, à compter de sa publication pour sa prise d'effet. Dispositions non encore en application au moment des faits reprochés au président de l'Union nationale des fédérations de chasseurs. / Jugement de condamnation infirmé. Cour d'appel de Dijon, ch. civ., 11 février 2003, Pierre Daillant c/ Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2003. pp. 461-463.