Déchets toxiques. P. C.B. et dioxine. Infractions à la loi du 15 juillet 1975. Refus d'information, articles 8 et 24, 3°. Obstacle au contrôle, articles 24, 8° et 26. Remise à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, article 9, 10 et 24, 4°. / Stockage et élimination de déchets. Installation classée. Exploitation sans autorisation, article 18 de la loi du 19 juillet 1976. Tribunal Correctionnel de Saint-Quentin, 26 juin 1985

摘要

Déchets toxiques. P. C.B. et dioxine. Infractions à la loi du 15 juillet 1975. Refus d'information, articles 8 et 24, 3°. Obstacle au contrôle, articles 24, 8° et 26. Remise à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, article 9, 10 et 24, 4°. / Stockage et élimination de déchets. Installation classée. Exploitation sans autorisation, article 18 de la loi du 19 juillet 1976. Tribunal Correctionnel de Saint-Quentin, 26 juin 1985 . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1985. pp. 480-483.