Carrière située dans une forêt de protection. Autorisation d'extension de l'exploitation accordée par le préfet. Travaux n 'ayant pas pour objet de créer un équipement indispensable à la mise en valeur de la forêt. Méconnaissance d'une disposition d'intérêt général, article R. 412-14 du Code forestier. Annulation confirmée. Conseil d'État, 24 juillet 1987 M. Ravinetto (Req. n° 44-164)

摘要

Carrière située dans une forêt de protection. Autorisation d'extension de l'exploitation accordée par le préfet. Travaux n 'ayant pas pour objet de créer un équipement indispensable à la mise en valeur de la forêt. Méconnaissance d'une disposition d'intérêt général, article R. 412-14 du Code forestier. Annulation confirmée. Conseil d'État, 24 juillet 1987 M. Ravinetto (Req. n° 44-164). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1988. pp. 39-40.