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Plan d'occupation des sols. Procédure d'élaboration régulière. Contenu du plan. Zone déjà équipée classée en zone naturelle destinée à l'urbanisation future. Erreur manifeste d'appréciation. Zone naturelle classée en vue de l'urbanisation future. Atteinte grave au site. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation partielle du P.O.S. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 1982 M. et Mme Frezza et autres. Avec commentaire

机译：土地使用计划。定期生产程序。计划内容。已配备的区域被归类为未来城市化的自然区域。评估清单错误。为将来的城市化而分类的自然区。严重损坏现场。评估清单错误。 1982年11月3日，斯特拉斯堡行政法院的部分注销。弗雷扎先生夫妇。有评论

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Chabanol Daniel. Plan d'occupation des sols. Procédure d'élaboration régulière. Contenu du plan. Zone déjà équipée classée en zone naturelle destinée à l'urbanisation future. Erreur manifeste d'appréciation. Zone naturelle classée en vue de l'urbanisation future. Atteinte grave au site. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation partielle du P.O.S. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 novembre 1982 M. et Mme Frezza et autres. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1983. pp. 165-169.

机译：Chabanol Daniel。土地使用计划。定期生产程序。计划内容。已配备的区域被归类为未来城市化的自然区域。评估清单错误。为将来的城市化而分类的自然区。严重损坏现场。评估清单错误。部分取消P.O.S.斯特拉斯堡行政法院，1982年11月3日，弗雷扎夫妇。有评论。在：环境法律法律评论，第2期，1983年。 165-169。

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Daniel Chabanol;
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年度 1983
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1. Urbanisme. Ligne Haute Tension. Tracé. Modification d'un P.O.S. publié. Contenu du dossier. Nécessité d'une étude d'impact. Non. Groupe de travail. Composition régulière. Contenu du plan. Tracé différent de celui retenu par le S.D.A.U. Compatibilité avec le S.D.A.U. Classement du tracé en espace boisé classé. Incompatibilité de ce classement avec le tracé. Erreur matérielle n'entachant par la légalité de l'acte. Absence d'erreur manifeste d'appréciation. Conseil d'Etat, 13 octobre 1982 Commune de Roumare et comité de défense pour la protection du site de Roumare. (Req. nos 23.55 et 23.570) [O] . 1983

机译：城市规划。高压线。跟踪。 P.O.S.的修改发表。档案的内容。需要进行影响研究。没有。工作组。规则组成。计划内容。与S.D.A.U.使用的路线不同与S.D.A.U.的兼容性分类林区中路线的分类。此分类与布局不兼容。重大错误不会影响该行为的合法性。缺少明显的评估错误国务院，1982年10月13日，鲁马雷市政府和保护鲁马雷遗址的国防委员会。（要求编号23.55和23.570）

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