Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette chasse dans neuf cantons de la Meuse. Décret pris en application de l'article L. 224-4-1 du Code rural issu de la loi du 26 juillet 2000. Les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive du 2 avril 1979. Légalité du décret. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 6e et 4e s.-sect.), 22 juin 2001, Ligue pour la protection des oiseaux - Lorraine et autres

摘要

Décret du 1er août 2000 relatif à l'exercice de la chasse de nuit au gibier d'eau qui autorise cette chasse dans neuf cantons de la Meuse. Décret pris en application de l'article L. 224-4-1 du Code rural issu de la loi du 26 juillet 2000. Les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 8 de la directive du 2 avril 1979. Légalité du décret. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 6e et 4e s.-sect.), 22 juin 2001, Ligue pour la protection des oiseaux - Lorraine et autres. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2001. pp. 657-658.