La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises

摘要

Par application de l'article 4 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM), la validité des clauses limitatives ou élusives de responsabilité, dites clauses exonératoires, est régie par la loi nationale applicable. Or, les solutions des droits nationaux relatives à cette question peuvent heurter l'esprit de la Convention. Il faut alors examiner cette éventuelle incompatibilité et remédier à ses conséquences. Ceci est également de nature à identifier la ou les solutions uniformes les plus convenables avec le contexte des contrats de vente internationale.