Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Association consacrant ses activités en particulier à la protection du littoral du secteur d'une commune, exerçant des actions locales de prévention des nuisances et ayant des rapports de collaboration et d'information avec d'autres associations de protection de l'environnement : activités statutaires effectivement exercées au nombre des activités visées par l'article L. 141-1 du Code de l'environnement. / Illégalité du refus préfectoral d'agrément. / Contentieux de pleine juridicition. / Conditions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement remplies : délivrance de l'agrément par le juge. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 mai 2003, Association Qualité de la vie à Larmor-Baden, n° 99NT00528

摘要

Refus préfectoral d'agréer une association au titre de la protection de l'environnement. / Association consacrant ses activités en particulier à la protection du littoral du secteur d'une commune, exerçant des actions locales de prévention des nuisances et ayant des rapports de collaboration et d'information avec d'autres associations de protection de l'environnement : activités statutaires effectivement exercées au nombre des activités visées par l'article L. 141-1 du Code de l'environnement. / Illégalité du refus préfectoral d'agrément. / Contentieux de pleine juridicition. / Conditions de l'article L 141-1 du Code de l'environnement remplies : délivrance de l'agrément par le juge. Cour administrative d'appel de Nantes, 30 mai 2003, Association Qualité de la vie à Larmor-Baden, n° 99NT00528. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2004. pp. 167-170.