Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsabilité du concessionnaire. - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'Etat. Servitudes. -Indemnisation du préjudice causé par une interdiction de construire. - Art. 160-5 C4. - Modification de l'état antérieur des lieux. Conseil d'État, 5 mai 1982 Mme Fauresse (Req. n° 19706)

摘要

Nuisances sonores dues au trafic sur une autoroute. - Responsabilité à l'égard des tiers. - Responsabilité du concessionnaire. - Caractère subsidiaire de la responsabilité de l'Etat. Servitudes. -Indemnisation du préjudice causé par une interdiction de construire. - Art. 160-5 C4. - Modification de l'état antérieur des lieux. Conseil d'État, 5 mai 1982 Mme Fauresse (Req. n° 19706). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1982. pp. 292-293.