Action civile, pisciculture. Indemnisation. Déduction par la Cour d'appel du montant d'une indemnisation antérieure pour dommages de pollution à survenir. Indemnisation antérieure non définitivement acquise. / Cassation de l'arrêt qui n'a pas recherché quel était en 1977 le préjudice certain résultant directement des faits constitutifs de l'infraction présente. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 9 mai 1978

摘要

Action civile, pisciculture. Indemnisation. Déduction par la Cour d'appel du montant d'une indemnisation antérieure pour dommages de pollution à survenir. Indemnisation antérieure non définitivement acquise. / Cassation de l'arrêt qui n'a pas recherché quel était en 1977 le préjudice certain résultant directement des faits constitutifs de l'infraction présente. Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 9 mai 1978. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1978. pp. 281-282.