D.U.P. expropriation. Dossier d'enquête. Estimation des dépenses. Terrains situés dans une Z.A.D. destinée à la création d'une base de loisirs. Articles L. 212-6 et L. 213-2 du Code de l'urbanisme. Acquisition par le Conservatoire du littoral en vue de la restauration des terrains. Prise en compte de la Z.A.D. Non. Objet différent. Estimation des terrains en fonction de la réglementation d'urbanisme applicable avant la Z.A.D. Non. Minoration importante des dépenses prévisibles. Illégalité. Conseil d'État, 14 octobre 1987 Coopérative agricole de Fréjus et autres (Req. n° 70-126)

摘要

D.U.P. expropriation. Dossier d'enquête. Estimation des dépenses. Terrains situés dans une Z.A.D. destinée à la création d'une base de loisirs. Articles L. 212-6 et L. 213-2 du Code de l'urbanisme. Acquisition par le Conservatoire du littoral en vue de la restauration des terrains. Prise en compte de la Z.A.D. Non. Objet différent. Estimation des terrains en fonction de la réglementation d'urbanisme applicable avant la Z.A.D. Non. Minoration importante des dépenses prévisibles. Illégalité. Conseil d'État, 14 octobre 1987 Coopérative agricole de Fréjus et autres (Req. n° 70-126). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1988. pp. 50-51.