首页> 外文OA文献 >Plan d'exposition au bruit. Procédure d'élaboration. Loi d'aménagement et d'urbanisme. Démocratisation des enquêtes publiques et protection de l'environnement. Information du public. Garantie substantielle méconnue. Annulation. Tribunal administratif de Besançon, 15 juillet 1994 Mme Jeangey. Avec note.

【2h】

Plan d'exposition au bruit. Procédure d'élaboration. Loi d'aménagement et d'urbanisme. Démocratisation des enquêtes publiques et protection de l'environnement. Information du public. Garantie substantielle méconnue. Annulation. Tribunal administratif de Besançon, 15 juillet 1994 Mme Jeangey. Avec note.

机译：噪声暴露计划。详细程序。规划和城市规划法。公众查询和环境保护的民主化。公共信息。未知的实质性保修。消除。贝桑松行政法院，1994年7月15日，让吉夫人。带注。

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Mallol Francis. Plan d'exposition au bruit. Procédure d'élaboration. Loi d'aménagement et d'urbanisme. Démocratisation des enquêtes publiques et protection de l'environnement. Information du public. Garantie substantielle méconnue. Annulation. Tribunal administratif de Besançon, 15 juillet 1994 Mme Jeangey. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1994. pp. 455-460.

机译：马洛·弗朗西斯。噪音暴露计划。详细程序。规划和城市规划法。公众查询和环境保护的民主化。公共信息。未知的实质性保修。消除。贝桑松行政法院，1994年7月15日，让吉女士。带注：《环境法律法律评论》，1994年第4期。 455-460。

著录项

作者
Francis Mallol;
展开▼
作者单位

展开▼
年度 1994
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类

相似文献

外文文献

1. Création d'un port de plaisance à Golfe-Juan-Vallauris. Compétence du préfet. Absence de SMVM. Régularité de la procédure. Régularité de l'enquête publique. Etude d'impact. Caractère suffisant. Légalité au regard des dispositions d'urbanisme. Préservation des espaces naturels littoraux. Article 146-6 du Code de l'urbanisme. Destruction des herbiers de posidonies. Violation de la loi du 10 juillet 1976 (non). Méconnaissance des articles 20 et 25 de la loi du littoral. Protection des sites et du paysage du littoral. Erreur manifeste (non). Tribunal administratif de Nice, 7 avril 1988 Association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan-Vallauris, Association GADSECA, Union régionale du Sud-Est pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l'environnement (U.R.V.N.). Avec conclusions. [O] . Norbert Calderaro 1988

机译：在Golfe-Juan-Vallauris建立码头。知府的管辖权。缺少SMVM。程序的规律性。公众查询的规律性。影响研究。足够的性格。有关城市规划规定的合法性。保护自然沿海地区。《城市规划法》第146-6条。破坏波西多尼亚草甸。违反1976年7月10日的法律（否）。无视沿海法第20条和第25条。保护沿海地区和景观。清单错误（否）。尼斯行政法庭，1988年4月7日，环境保护与生活质量协会Golfe-Juan-Vallauris协会，GADSECA协会，Régionaledu Sud-Est联合会保护生命，自然和环境（URVN）。有结论。

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅