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>Loi du 28 décembre 1979. Zone de publicité restreinte. Arrêté du maire interdisant l'installation d'un panneau lumineux. Infraction constatée par une personne habilitée. Mise en demeure de supprimer le dispositif irrégulier. Compétence liée du maire. Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 1991 S.A. Sayag Electronic. Avec note.
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Loi du 28 décembre 1979. Zone de publicité restreinte. Arrêté du maire interdisant l'installation d'un panneau lumineux. Infraction constatée par une personne habilitée. Mise en demeure de supprimer le dispositif irrégulier. Compétence liée du maire. Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 1991 S.A. Sayag Electronic. Avec note.
Fraisse Régis. Loi du 28 décembre 1979. Zone de publicité restreinte. Arrêté du maire interdisant l'installation d'un panneau lumineux. Infraction constatée par une personne habilitée. Mise en demeure de supprimer le dispositif irrégulier. Compétence liée du maire. Tribunal administratif de Grenoble, 4 octobre 1991 S.A. Sayag Electronic. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1992. pp. 345-349.
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