Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un projet de création de golf. Classements portant atteinte à un ensemble naturel de grande qualité. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la délibération du Conseil municipal portant approbation de la révision. /Association. Recevabilité. Intérêt à agir. Nécessité d'un agrément au titre de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (non). Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 1991

摘要

Révision de P.O. S. Zonage. Morcellement d'une propriété en différentes zones correspondant à un projet de création de golf. Classements portant atteinte à un ensemble naturel de grande qualité. Erreur manifeste d'appréciation. Annulation de la délibération du Conseil municipal portant approbation de la révision. /Association. Recevabilité. Intérêt à agir. Nécessité d'un agrément au titre de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (non). Tribunal administratif d'Orléans, 26 novembre 1991 . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1992. pp. 397-399.