Article L 125-1 du Code des assurances. Affaissement de terrain causé par la dégradation de carrières souterraines. Catastrophe naturelle (non). Cause déterminante du dommage non liée à l'action d'un agent naturel mais à une dégradation prévisible et contre laquelle des mesures auraient pu être prises. Annulation de l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Conseil d'Etat, 12 mars 1999. Les Mutuelles régionales d'assurances (n° 179723)

摘要

Article L 125-1 du Code des assurances. Affaissement de terrain causé par la dégradation de carrières souterraines. Catastrophe naturelle (non). Cause déterminante du dommage non liée à l'action d'un agent naturel mais à une dégradation prévisible et contre laquelle des mesures auraient pu être prises. Annulation de l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle. Conseil d'Etat, 12 mars 1999. Les Mutuelles régionales d'assurances (n° 179723). In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2000. pp. 79-80.