Agences indépendantes de régulation américaines (IRC) et autorités administratives indépendantes françaises (AAI). L'exemple de la 'Federal Communications Commission' (FCC) et de l'autorité de régulation des télécommunications (ART)

摘要

Même si la filiation entre les AAI et les IRC est indéniable, chaque catégorie véhicule une conception distincte de la régulation. Le fait que le Conseil constitutionnel assure l'insertion constitutionnelle des AAI selon des ternies plus sévères que ceux de la Cour suprême à l'égard des IRC reflète, en définitive, un conditionnement propre aux caracténstiques du milieu politico-administratif, lequel est susceptible de ravaler un big-bang au niveau d'une réforme.