Iles Eparses de l'océan Indien. Statut. Territoire soumis à la juridiction française (TOM), mais non rattaché au département de la Réunion et n'appartenant pas au territoire de la Communauté européenne. Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES). Règlement rf 3626/82 CE du 3 décembre 1982. Applicabilité (oui). Importation sur le territoire de l'Union Européenne (Oui). Conditions non remplies. Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant le prélèvement de tortues vertes sur l'île Tromelin et leur introduction sur le territoire de l'Union Européenne à des fins commerciales. Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion, 19 février 1997 SOPTOM-Réunion et France Nature Environnement c/ Préfet des DOM-TOM et Ministre des DOM-TOM (n° 433-93). Avec note

摘要

Le Cornec Erwan. Iles Eparses de l'océan Indien. Statut. Territoire soumis à la juridiction française (TOM), mais non rattaché au département de la Réunion et n'appartenant pas au territoire de la Communauté européenne. Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES). Règlement rf 3626/82 CE du 3 décembre 1982. Applicabilité (oui). Importation sur le territoire de l'Union Européenne (Oui). Conditions non remplies. Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant le prélèvement de tortues vertes sur l'île Tromelin et leur introduction sur le territoire de l'Union Européenne à des fins commerciales. Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la Réunion, 19 février 1997 SOPTOM-Réunion et France Nature Environnement c/ Préfet des DOM-TOM et Ministre des DOM-TOM (n° 433-93). Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1999. pp. 103-110.