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Autorisation de mise sur le marché de maïs transgénique. Inscription au Catalogue officiel des espèces de plantes cultivées en France. Première espèce : Sursis à exécution. Principe de précaution. Moyen sérieux. Deuxième espèce : Transposition de la directive CEE n° 90/220 concernant la mise sur le marché des OGM. Pouvoir d'appréciation des autorités nationales face à une décision favorable de la Commission. Question préjudicielle à la CJCE. Conseil d'Etat, (sect.), 25 septembre 1998 et 11 décembre 1998 Association Greenpeace France. Avec commentaire

机译：授权销售转基因玉米。在法国种植的植物物种的官方目录中注册。第一类：暂停执行。预防原则。中度严重。第二种：关于转基因生物投放市场的EEC指令n°90/220的转换。面对委员会的有利决定，国家主管部门可以自行决定。问题转给欧洲法院。国务委员会，（1998年9月25日和1998年12月11日），法国绿色和平协会。有评论

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Hermon Carole. Autorisation de mise sur le marché de maïs transgénique. Inscription au Catalogue officiel des espèces de plantes cultivées en France. Première espèce : Sursis à exécution. Principe de précaution. Moyen sérieux. Deuxième espèce : Transposition de la directive CEE n° 90/220 concernant la mise sur le marché des OGM. Pouvoir d'appréciation des autorités nationales face à une décision favorable de la Commission. Question préjudicielle à la CJCE. Conseil d'Etat, (sect.), 25 septembre 1998 et 11 décembre 1998 Association Greenpeace France. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1999. pp. 561-576.

机译：赫蒙·卡罗尔（Hermon Carole）。授权销售转基因玉米。在法国栽培的植物物种的官方目录中注册。第一类：处决。预防原则。中度严重。第二类：关于将转基因生物投放市场的EEC指令n°90/220的转换。面对委员会的有利决定，国家主管部门可以自行决定。问题转交给欧洲法院。国务委员会，1998年9月25日和1998年12月11日，法国绿色和平协会。有评论。在：环境法律法律评论，1999年第4期。 561-576。

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Carole Hermon;
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年度 1999
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正文语种 fre
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入库时间 2022-08-20 20:45:15

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