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DOMAINE PUBLIC MARITIME / Annulation d'une concession d'endiguage / Effet / Concession portuaire incompatible avec le plan d'urbanisme / Vente d'un bien national

机译：公众海域/取消围封特许权/影响/港口特许权与城市规划计划不符/出售国家资产

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DOMAINE PUBLIC MARITIME / Annulation d'une concession d'endiguage / Effet / Concession portuaire incompatible avec le plan d'urbanisme / Vente d'un bien national . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-1. pp. 156-157.

机译：公众海域/取消围封特许权/影响/港口特许权与城市规划计划不符/出售国家资产。在：西方司法评论，1979-1。 pp。 156-157。

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年度 1979
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