Texte de la «Loi constitutionnelle du 17 octobre 1992 sur les relations mutuelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif de la République polonaise et sur l'autogestion territoriale

摘要

Texte de la «Loi constitutionnelle du 17 octobre 1992 sur les relations mutuelles entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif de la République polonaise et sur l'autogestion territoriale. In: Revue d'études comparatives Est-Ouest, vol. 23, 1992, n°4. pp. 163-181.