Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR

摘要

Clôture de la chasse aux gibiers d'eau. Application de l'article L. 224-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant des dates échelonnées de fermeture de la chasse. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Notion de décision susceptible de recours. Refus par le préfet d'exercer sa compétence territoriale d'appréciation. Décision faisant grief. Objectif de protection complète des espèces migratrices posé par la directive et par l'arrêt préjudiciel C 435/92 du 19 janvier 1994. Vérification de la comptabilité de la loi avec les circonstances locales (non). Annulation. Tribunal administratif de Nantes, 21 mars 1996, Association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel et Fédération départementale des chasseurs de la Mayenne et de la Sarthe (n° 95.354, 95.205 et 96.699). Avec NDLR. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1-2, 1996. pp. 126-131.