Décret du 25 février 1997 autorisant la destruction par tir de spécimens de grands cormorans. Appréciation de l'étendue des dommages causés aux poissons et choix des méthodes de régulation des populations. Erreur manifeste d'appréciation (non). Méconnaissance de l'article L 200-1 du Code rural (non). Conseil d'Etat, 17 mai 1999, ASPAS (n° 187416)

摘要

Décret du 25 février 1997 autorisant la destruction par tir de spécimens de grands cormorans. Appréciation de l'étendue des dommages causés aux poissons et choix des méthodes de régulation des populations. Erreur manifeste d'appréciation (non). Méconnaissance de l'article L 200-1 du Code rural (non). Conseil d'Etat, 17 mai 1999, ASPAS (n° 187416) . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1999. pp. 587-589.