首页> 外文OA文献 >Groupe de sociétés / Suspension provisoire des poursuites / Résolution du plan d'apurement collectif du passif / Date de la cessation des paiements / Liquidation des biens.

【2h】

Groupe de sociétés / Suspension provisoire des poursuites / Résolution du plan d'apurement collectif du passif / Date de la cessation des paiements / Liquidation des biens.

机译：公司集团/暂时中止诉讼程序/解决集体清算债务计划/停止付款的日期/资产清算。

页面导航

摘要
著录项
相似文献
相关主题

摘要

Rolland André. Groupe de sociétés / Suspension provisoire des poursuites / Résolution du plan d'apurement collectif du passif / Date de la cessation des paiements / Liquidation des biens. . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1977-2. pp. 94-102.

机译：罗兰·安德烈（RollandAndré）。公司集团/暂时中止诉讼程序/解决集体清算债务计划/停止付款的日期/资产清算。。在：西方司法评论，1977-2。 pp。 94-102。

著录项

作者
André Rolland;
展开▼
作者单位

展开▼
年度 1977
总页数
原文格式 PDF
正文语种 fre
中图分类

相似文献

外文文献
中文文献
专利

1. Nike rachète la licence Umbro à Noël Depuis le 1er mars, le groupe Noël n'exploite plus la licence Umbro en France. Le groupe Nike, qui a racheté la marque en 2008, souhaitait depuis quelques temps prendre le contrôle des sociétés qui exploitaient la licence dans le monde. Nike avait déjà repris 49% du capital de la filiale française. Umbro France emploie 50 personnes et a réalisé 38 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2009. [J] . Industrie du Cuir . 2011,第3期

机译：耐克在圣诞节购买Umbro许可证自3月1日起，Noël集团不再在法国使用Umbro许可证。耐克集团（Nike Group）于2008年收购了该品牌，希望在一段时间内控制那些利用全球许可的公司。耐克已经收购了法国子公司49％的资本。 Umbro France拥有50名员工，2009年的营业额达到3800万欧元。
2. Saint-Gobain Glass equipe la facade du premier immeuble collectif passif [J] . Verre . 2010,第2期

机译：圣戈班玻璃为第一栋被动式公寓大楼的外墙提供装备
3. ARRACHAGE EN SEINE DES PIEUX DU PONT DE SÈVRES PROVISOIRE POUR LE CREUSEMENT DU TUNNEL DU T3A DE LA LIGNE 15 SUD [J] . CLAUDE NGUIMBI, MARTIN CAHN, FRANÇOIS LE BRIS, Travaux . 2020,第963期

机译：围绕临时Sèvres桥梁的塞纳河的草地，为南部15线挖掘T3A隧道
4. L'UTILISATION DES ÉLÉMENTS DU COMPTE AUTOMATISÉ PAR ORDINATEUR POUR L'ESTIMATION DE L'EFFICACITÉ DE L'UTILISATION DU GROUPE DES OUTILS COUPANTS [C] . Kovalenko Valeriy, rnLobko Andrey International conference on advanced manufacturing technologies (CITAF 2003) . 2003

机译：使用计算机自动帐户的要素来估算切削工具组的使用效率
5. Changement de la mineralogie des sulfures, des mineraux du groupe du platine et des textures avec le degree d'alteration des Zones Roby, Twilight and High-grade du Complexe du Lac-des-iles (Ontario, Canada). [D] . Ngue Djon, Moise Lionnel. 2011

机译：硫化物，铂族矿物和质地的矿物学随着Lac-des-iles复合体（加拿大安大略省）的Roby，Twilight和高品位区域的变化程度而变化。
6. Le sérodiagnostic de la toxoplasmose: etude comparative multicentrique dune gamme étalon par les différents tests actuels et avec expression des résultats en unités internationales. Groupe de travail toxoplasmose du Contrôle national de qualité en parasitologie Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire Groupe de travail standardisation des tests sérologiques du Réseau européen de lutte contre la toxoplasmose congénitale. [O] . J. C. Petithory, P. Ambroise-Thomas, J. De Loye, 1996

机译：弓形虫病血清学诊断：通过各种当前试验并以国际单位表示的结果对标准范围的多中心比较研究。国家寄生虫病质量控制弓形虫病工作组实验室试剂制造商联盟欧洲网络针对先天性弓形虫病的血清学检测标准化工作组。
7. Atelier de traitement de surface. Cessation d'exploitation. Déchets toxiques abandonnés sur les lieux. /Obligation de remise en état du site au titre de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977. Mise en demeure adressée au syndic de la liquidation de la société. Inobservation. Application des sanctions administratives de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976. Extension illégale par décret des mesures de l'article 23 (non). /Arrêté d'exécution d'office de travaux suivi d'une procédure de consignation. Légalité de l'utilisation successive de différentes mesures après une seule mise en demeure (oui). /Qualité d'exploitant. Nuisances se rattachant directement à l'activité de la société. Syndic de la liquidation des biens représentant légal de la société. Cour administrative d'appel de Nantes (formation plénière), 10 octobre 1990. Me B. Goupil et Me B. Brunet-Beaumel c/ Ministre chargé de l'Environnement. Avec conclusions. [O] . Gilles Lemai 1991

机译：表面处理车间。停止作业。在现场遗弃的有毒废物。 /根据1977年9月21日法令第34条的规定，有恢复现场的义务。已正式通知公司清算人。不遵守。实施1976年7月19日法律第23条的行政制裁。通过法令第23（no）条的措施非法扩大。 /工作执行顺序，后跟存放程序。在一次正式通知后连续使用不同措施的合法性（是）。 /操作员质量。与公司活动直接相关的滋扰。银团清算公司法定代表人。南特行政上诉法院（全体会议），1990年10月10日。Me B. Goupil和Me B. Brunet-Beaumel诉/负责环境事务的部长。有结论。
8. The NRC Stressalyser. A General-Purpose Pursuit Tracking Task for Field and Laboratory Studies (Le'Stressalyser'du CNRC: Une Tache de Poursuite Polyvalente qui se Destine aux Etudes au Dedans et au Dehors du Laboratoire). [R] . Buck, L., Leonardo, R., Hyde, F. 1978

机译：NRC stressalyser。现场和实验室研究的通用追踪跟踪任务（Le'stressalyser'du CNRC：Une Tache de poursuite polyvalente qui se Destine aux Etudes au Dedans et au Dehors du Laboratoire）。

Groupe de sociétés / Suspension provisoire des poursuites / Résolution du plan d'apurement collectif du passif / Date de la cessation des paiements / Liquidation des biens.

摘要

著录项

相似文献

相关主题

期刊订阅