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AGRICULTURE / Remembrement / Terrain faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique

机译：农业/土地整理/需申报公共事业的土地

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AGRICULTURE / Remembrement / Terrain faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique . In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978-2. pp. 144-145.

机译：农业/土地整理/需要公开声明的土地。在：Revue Judiciaire de l'Ouest，1978年2月。 pp。 144-145。

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年度 1978
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机译：关于建立Cattenom核电站的公共事业宣言。外国市政当局的介入性：是。关于《征收法》第R. 11-3条的文件组成，定期：是。足够的解释性说明，混合调查程序：环境部长的参与：否。 1978年1月1日之前进行调查。无需与欧洲共同体委员会进行磋商。电厂变更。由于该法令是在公共事业宣布后签署的，因此不影响该法令的合法性。卫生部长：否；设备部长（需要获得占领河域的授权）：否；（该决定不构成实施公共事业的声明令的一种措施）。 1978年5月17日对法兰克-卢森堡公约的无知：无。未发布的协议。公共事业。资产负债表。缺乏不利条件可能会撤消公共事业的性质。国务委员会，1981年12月23日，特恩维斯市，锡永维尔市，罗瑟兰格市，萨尔堡市社区协会及邻近城市（请求15309、15310、16107、16282）

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