Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par la Commission nationale du débat public de la demande d'une association agréée de protection de l'environnement d'organiser un débat public, fondé sur le caractère tardif de la demande compte tenu du stade d'élaboration du projet. Décision faisant grief (oui). Absence de décision rendue publique fixant les principales caractéristiques du projet à la date où la Commission a rejeté la demande (art. L 121-5 du Code de l'environnement et décret du 10 mai 1996). Annulation de la décision de rejet. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 10e et 9e s. sect.), 17 mai 2002, Association France Nature Environnement

摘要

Projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse. Rejet par la Commission nationale du débat public de la demande d'une association agréée de protection de l'environnement d'organiser un débat public, fondé sur le caractère tardif de la demande compte tenu du stade d'élaboration du projet. Décision faisant grief (oui). Absence de décision rendue publique fixant les principales caractéristiques du projet à la date où la Commission a rejeté la demande (art. L 121-5 du Code de l'environnement et décret du 10 mai 1996). Annulation de la décision de rejet. Conseil d'Etat (sect. du contentieux, 10e et 9e s. sect.), 17 mai 2002, Association France Nature Environnement . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2002. pp. 641-643.