Décret du 26 août 1999 définissant la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture mises en place par l'article L. 313-1 du Code rural issu de la loi du 9 juillet 1999. Représentation des associations agréées de protection de l'environnement au sein des CDOA garantie par la loi. Annulation partielle du décret qui prévoit la participation à la CDOA de représentants d' « associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore ». Conseil d'Etat, section du contentieux, 28 février 2001 , Association France Nature Environnement. Avec note

摘要

Braud Xavier. Décret du 26 août 1999 définissant la composition des commissions départementales d'orientation de l'agriculture mises en place par l'article L. 313-1 du Code rural issu de la loi du 9 juillet 1999. Représentation des associations agréées de protection de l'environnement au sein des CDOA garantie par la loi. Annulation partielle du décret qui prévoit la participation à la CDOA de représentants d' « associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels de la faune et de la flore ». Conseil d'Etat, section du contentieux, 28 février 2001 , Association France Nature Environnement. Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2001. pp. 651-656.