Centre d'enfouissement de résidus urbains. Situation dans les limites du P.N.R. des marais du Cotentin et du Bessin. Proximité de marais et de zones humides classées en Z.N.I.E.F.F. Circonstance non susceptible en elle-même de constituer une illégalité compte tenu des résultats des études et analyses préalables et des prescriptions imposées. Contenu de l'étude d'impact. Article 7 de la loi du 15 juillet 1975. Indication des techniques destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets. Omission irrégulière même en présence d'une exploitation destinée à recevoir des « déchets ultimes ». Cour d'appel administrative de Nantes, 4 février 1998. Syndicat mixte du Point-Fort et Ministre de l'Environnement (n° 96NT01418-96NT01446). Avec conclusions

摘要

Devillers Danielle. Centre d'enfouissement de résidus urbains. Situation dans les limites du P.N.R. des marais du Cotentin et du Bessin. Proximité de marais et de zones humides classées en Z.N.I.E.F.F. Circonstance non susceptible en elle-même de constituer une illégalité compte tenu des résultats des études et analyses préalables et des prescriptions imposées. Contenu de l'étude d'impact. Article 7 de la loi du 15 juillet 1975. Indication des techniques destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets. Omission irrégulière même en présence d'une exploitation destinée à recevoir des « déchets ultimes ». Cour d'appel administrative de Nantes, 4 février 1998. Syndicat mixte du Point-Fort et Ministre de l'Environnement (n° 96NT01418-96NT01446). Avec conclusions. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1998. pp. 367-373.