首页> 外文OA文献 >Émanations en provenance d'une cheminée d'installation de chauffage au gaz. Circonstances da fait ne permettant pas d'établir l'origine du dommage. Absence du lien de causalité. Cour de Cassation (3e chambre civile), 21 novembre 1978 Sieur Lageon. Avec commentaire

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Émanations en provenance d'une cheminée d'installation de chauffage au gaz. Circonstances da fait ne permettant pas d'établir l'origine du dommage. Absence du lien de causalité. Cour de Cassation (3e chambre civile), 21 novembre 1978 Sieur Lageon. Avec commentaire

机译：气体加热装置烟囱的散发。实际上，情况不允许确定损坏的根源。没有因果关系。最高法院（第3民事庭），1978年11月21日，Sieur Lageon。有评论

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Martin Gilles J. Émanations en provenance d'une cheminée d'installation de chauffage au gaz. Circonstances da fait ne permettant pas d'établir l'origine du dommage. Absence du lien de causalité. Cour de Cassation (3e chambre civile), 21 novembre 1978 Sieur Lageon. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1979. pp. 142-144.

机译：Martin Gilles J.燃气供暖安装烟囱的排放物。实际上，不允许建立损害根源的情况。没有因果关系。最高法院（第3民事庭），1978年11月21日，Sieur Lageon。有评论。在：环境法律法律评论，1979年第2期。 142-144。

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Gilles-J. Martin;
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年度 1979
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机译：评论：长期留置导管患者的治疗：Limousin全科医生调查：E. Valgueblasse，J。Berger，A。Roux，X。Plainard，J.-P。Dumas和A. Descazeaud [评论：奖杯长期留置膀胱导管的患者的费用：利木赞市全科医生调查：E。Valgueblasse，J。Berger，A。Roux，X。Plainard，J.-P。Dumas和A. Descazeaud]
2. L'amenagement de situations d'action sur le cours de vie professionnelle du camionneur: Un apport a la demarche de conception d'une formation initiale en lien avec l'activite de travail (French text). [D] . Fournier, Pierre-Sebastien. 2003

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3. Projet de réalisation d'une piste nationale et internationale de karting avec des aménagements annexes. / Terrain situé pour partie en ZNIEFF de catégorie II. / Infraction de construction sans permis de construire autour de la piste de karting : infraction intentionnelle : imprudence et négligence du président du comité départemental de karting associé à tous les stades de l'opération. / Travaux de terrassement sans autorisation sur la piste de karting : absence d'élément matériel. / Installation d'un mobile home sur support fixe sans autorisation : extinction de l'action publique. / Violation du POS : relaxe au motif que la disposition dont la violation est invoquée n'est pas une disposition impérative, claire et précise du POS mais une disposition « recommandatoire ». / Suppression de la peine complémentaire de remise en état ordonnée par le tribunal sur le fondement de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme : avis favorable du DIREN et du PNR à la réalisation du karting et des aménagements annexes, avis défavorable de la DDE concernant la remise en état. / Condamnation à une peine d'amende avec sursis. / Dommages et intérêts pour l'association partie civile et remboursement de frais. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 27 mai 2002, Lebrun Michel [O] . 2003

机译：建立具有相关设施的国家和国际卡丁车赛道的项目。 /土地部分位于ZNIEFF II类中。 /在卡丁车赛道附近没有建筑许可证的建筑违法行为：故意违法行为：与整个运营阶段有关的部门卡丁车委员会主席的粗心和疏忽。 /未经许可，Earthworks会在卡丁车赛道上行驶：无实质性元素。 /未经授权在固定支架上安装活动房屋：停止公开行动。 /违反POS：默认情况是，援引违反行为的规定不是POS的必要，清楚和准确的规定，而是“推荐”规定。 /取消法院根据《城市规划法》第L 480-5条下令进行的翻新罚款：DIREN和PNR对完成卡丁车及相关开发项目的赞成意见，意见DDE不利于恢复。 /判处缓刑。 /民事团体协会的损害和利息以及费用的偿还。卡昂上诉法院，惩教上诉分庭，2002年5月27日，勒布朗·米歇尔（Lebrun Michel）

Émanations en provenance d'une cheminée d'installation de chauffage au gaz. Circonstances da fait ne permettant pas d'établir l'origine du dommage. Absence du lien de causalité. Cour de Cassation (3e chambre civile), 21 novembre 1978 Sieur Lageon. Avec commentaire

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