Construction dans le champ de visibilité d'édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Permis de construire. Pouvoir d'évocation du ministre chargé des Monuments historiques. Article R. 421-38 du Code de l'urbanisme. Pouvoir du ministre chargé de l'Urbanisme d'évoquer tout dossier de permis de construire. Article R. 421-33 du Code de l'urbanisme. Permis délivré par le ministre de l'Environnement et du cadre de vie. Conseil d'État, 20 décembre 1985 Société civile de construction-vente du 1 , rue Mallet-Stévens à Paris.

摘要

Construction dans le champ de visibilité d'édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Permis de construire. Pouvoir d'évocation du ministre chargé des Monuments historiques. Article R. 421-38 du Code de l'urbanisme. Pouvoir du ministre chargé de l'Urbanisme d'évoquer tout dossier de permis de construire. Article R. 421-33 du Code de l'urbanisme. Permis délivré par le ministre de l'Environnement et du cadre de vie. Conseil d'État, 20 décembre 1985 Société civile de construction-vente du 1 , rue Mallet-Stévens à Paris.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1986. pp. 99-100.