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Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des considérations erronées sur l'absence d'intérêt écologique du site et sur la possibilité d'atteindre le même objectif par la constitution d'une réserve de chasse. Annulation. Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 1992 M. René Martina

机译：县长拒绝批准建立自愿性自然保护区。出于拒绝考虑该地点缺乏生态利益以及通过建立狩猎保护区来实现同一目标的错误考虑而拒绝。消除。格勒诺布尔行政法院，1992年11月25日，RenéMartina先生

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Refus du préfet d'agréer la création d'une réserve naturelle volontaire. Refus motivé par des considérations erronées sur l'absence d'intérêt écologique du site et sur la possibilité d'atteindre le même objectif par la constitution d'une réserve de chasse. Annulation. Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 1992 M. René Martina . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1994. pp. 85-86.

机译：县长拒绝批准建立自愿性自然保护区。出于拒绝考虑该地点缺乏生态利益以及通过建立狩猎保护区来实现同一目标的错误考虑而拒绝。消除。格勒诺布尔行政法院，1992年11月25日，雷内·马丁纳先生。在：环境法律法律评论，1994年第1期。 85-86。

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年度 1994
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