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Recours pour excès de pouvoir. Frais de procédure. Frais irrépétibles. Article premier du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988. Conseil d'État, 11 février 1991 Association pour la sauvegarde de la rivière Pont-l'Abbé (Req. n° 111-964). Avec note.

机译：功率过大的补救措施。程序费用。不可弥补的费用。 1988年9月2日第88-907号法令第1条。国务委员会，1991年2月11日，保护Pont-l'Abbé河协会（第111-964号要求）。带注。

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Raymond Jean. Recours pour excès de pouvoir. Frais de procédure. Frais irrépétibles. Article premier du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988. Conseil d'État, 11 février 1991 Association pour la sauvegarde de la rivière Pont-l'Abbé (Req. n° 111-964). Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1991. pp. 379-380.

机译：雷蒙德·让。补救措施。程序费用。不可弥补的费用。 1988年9月2日第88-907号法令第1条。1991年2月11日，美国国务院保护蓬阿贝河协会（第111-964号要求）。带有注释..：环境法律法律评论，1991年第3期。 379-380。

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Jean Raymond;
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年度 1991
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Recours pour excès de pouvoir. Frais de procédure. Frais irrépétibles. Article premier du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988. Conseil d'État, 11 février 1991 Association pour la sauvegarde de la rivière Pont-l'Abbé (Req. n° 111-964). Avec note.

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